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Suis-je libre de définir la manière dont je désire répartir ma fortune ?


La loi prévoit une répartition, mais chacun est libre de la modifier, en tout cas en partie. La loi prévoit qu’en principe les héritiers d’une personne sont ses descendants, ses enfants ou si les enfants ne sont plus là les petits-enfants, le conjoint ou le partenaire enregistré, et, en l’absence de descendants, les parents.

Si les parents ne sont plus là, les descendants des parents, à savoir les frères et sœurs ou les neveux et nièces. Ça c’est la règle prévue par la loi. Il est possible de déroger, de modifier, cette répartition en partie. On peut réduire la part des héritiers légaux, c’est-à-dire du conjoint, des enfants et des parents, dans une certaine mesure. Le conjoint et les parents ont toujours droit à la moitié de ce que la loi prévoit pour eux : vous ne pouvez pas leur enlever plus de la moitié.

Les enfants, les descendants, ont toujours droit aux trois-quarts de ce que la loi prévoit pour eux, mais vous pouvez disposer d’un-quart. Le reste, ce dont on peut disposer, s’appelle la quantité disponible et peut être attribuée à une autre personne ou à une institution d’utilité publique, par exemple.