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Qu’entend-on par mandat pour cause d’inaptitude et directive anticipée du patient ?


Récemment, le législateur a modifié les règles concernant la protection de l’adulte, les anciennes tutelles et curatelles. Lors de cette révision, on a créé deux nouvelles institutions juridiques : l’une ce sont les directives anticipées du patient et l’autre c’est le mandat pour cause d’inaptitude. J’en profite pour signaler que l’Aide Suisse aux Montagnards propose une fiche explicative et des modèles concernant ces deux nouvelles institutions. Dans le domaine médical, on peut prendre des directives anticipées du patient : c’est un document sous la forme écrite dans lequel chaque personne peut indiquer quels sont les actes médicaux qu’elle consent ou elle ne consent pas, pour l’hypothèse où elle serait elle-même devenue incapable de décider.

Elle peut aussi désigner une personne à laquelle elle délègue l’autorité de prendre ces décisions à sa place. Le mandat pour cause d’inaptitude, c’est également un document écrit, dans la forme d’un testament, par lequel une personne désigne d’avance une autre personne, une personne physique ou morale, pour s’occuper de ses affaires au cas où elle ne pourrait plus le faire.

On peut même désigner plusieurs personnes, par exemple une pour les questions médicales, une autre pour les questions financières ou administratives.