chargement du player...

Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsque le défunt est de nationalité étrangère?


En principe, toute personne qui décède en Suisse voit sa succession liquidée selon les règles du droit suisse. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère, pas celles qui sont binationales suisse-étrangère, mais seulement de nationalité étrangère, peuvent choisir de soumettre leur succession au droit de leur pays d’origine. Elles doivent le faire dans un testament.

Si elles ne prennent pas de testament ou si elles font un testament qui ne contient pas ce choix de la loi du pays d’origine, c’est le droit suisse qui s’appliquera pour elles aussi. Le choix du droit du pays d’origine peut permettre de s’affranchir des règles limitatives du droit suisse et par exemple de destiner l’entier de sa succession à une personne en particulier ou à une institution reconnue d’utilité publique.