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Quelle est la situation des amendements relatifs aux successions?


Le principal projet de changement possible dans le droit des successions, c’est une initiative populaire qui vise à instaurer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Actuellement, il existe des impôts cantonaux en la matière, mais ils seront remplacés par une loi fédérale. Si cette initiative est approuvée par un vote populaire, toutes les successions seront taxées autour de 20%, après déduction d’une franchise de 2 millions.

C’est-à-dire que l’impôt ne s’appliquerait qu’après 2 millions. L’impôt ne s’appliquerait pas non plus sur les successions et les donations entre époux. Par contre, elle frapperait les successions entre parents et enfants, qui sont exemptés d’impôts actuellement dans la plupart des cantons. Et aussi des exemptions qui sont prévues pour les domaines agricoles ou les entreprises familiales. Le produit de ce nouvel impôt, s’il est accepté, ne reviendrait pas dans les caisses de la confédération, mais serait attribué, à raison de deux-tiers, à l’AVS, et d’un tiers aux cantons.

Le conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative, notamment parce qu’elle porte attente à la souveraineté fiscale et aux ressources fiscales des cantons. Le parlement doit se prononcer et puis après aura lieu la votation populaire, probablement en 2015.