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Assistance aux personnes âgées.


L’année dernière, on avait parlé du mandat pour cause d’inaptitude, qui est prévu par le nouveau droit de la protection de l’adulte et qui vise à permettre à une personne d’organiser sa tutelle à l’avance, si elle le souhaite. On ne parle plus de tutelle, d’ailleurs, on parle désormais de curatelle de portée générale. Il y a des mesures qui sont moins incisives que la curatelle de portée générale : il y a d’abord la curatelle d’accompagnement qui est une mesure volontaire que quelqu’un, comme une personne âgée par exemple peut demander si elle a besoin d’aide pour sa vie quotidienne.

Il y a, un peu plus incisif, la curatelle de coopération qui est mise en place lorsqu’il est nécessaire pour protéger une personne, de soumettre certaines de ses décisions au consentement d’un curateur, c’est-à-dire qu’il ne peut pas prendre certaines décisions tout seul. Puis, après, il y a la mesure de représentation qui vise le cas où la personne n’est plus capable du tout de faire certaines choses, auquel cas c’est le curateur qui la représente dans les domaines qui ont été définis par le tribunal.

Evidemment les tribunaux peuvent se saisir d’office de situations où une personne a besoin de protection, mais il est également possible à quelqu’un qui sent qu’il n’est plus en mesure de gérer ses affaires de s’adresser à la justice pour demander la mise en place d’une mesure de protection sous forme d’une des curatelles qu’on vient d’évoquer.