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A quoi sert un testament et comment doit-on régler sa succession ?


Un testament constitue un acte juridique unilatéral à cause de mort, c’est-à-dire qui ne déploiera des effets qu’après le décès. Il sert à définir le cercle des bénéficiaires de la succession, d’une part, ainsi qu’à en régler diverses autres modalités (règle de partage, attribution de legs, instruction de dernières volontés sur la cérémonie, exécution testamentaire), d’autre part. Le testament permet dès lors de régler la situation après le décès en dérogeant au besoin à l’ordre légal de succession. En effet, si aucune disposition testamentaire n’est prise par le decujus, ce sont les règles sur les héritiers légaux prévues par le Code Civil qui s’appliquent par défaut. Il est dès lors nécessaire de recourir au testament à chaque fois que l’on souhaite prévoir autre chose que ce que le législateur a prévu.


La manière dont chacun doit régler sa succession dépend évidemment de sa situation personnelle, en particulier de ses liens familiaux. La planification d’une succession sera en effet différente en présence d’héritiers légaux ou lorsqu’une personne est par exemple célibataire et sans enfant. Il est dès lors indispensable d’examiner dans chaque cas quel serait la situation si aucune disposition testamentaire n’était prise pour pouvoir décider les points sur lesquels il est nécessaire de déroger à la loi.


En général, un testament comprend la désignation d’un ou plusieurs héritiers, ainsi que d’éventuels légataires. L’acte à cause de mort comprend également des règles de partage, à savoir des dispositions qui indiquent à qui certains biens de la succession doivent être spécifiquement attribués. L’acte juridique peut également prévoir la désignation d’un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire d’une personne chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions de dernières volontés. La seule règle légale contraignante consiste en le respect des réserves héréditaires, c’est-à-dire des parts minimales prévues en faveur de certaines catégories d’héritiers, auxquelles il n’est pas possible de déroger. Pour les ressortissants d’un pays étranger, il peut être intéressant de songer à la question du droit applicable à leur succession, qui peut cas échéant être choisi dans le testament, ce qu'on appelle une élection de droit.