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Suis-je libre de définir la manière dont je désire répartir ma fortune ?


Le Code Civil suisse pose des règles impératives s’agissant du respect de la réserve héréditaire de certains héritiers, à savoir les enfants, le conjoint, et les parents. Il définit dès lors des fractions de parts légales qui doivent impérativement être octroyées à ces catégories privilégiées d’héritiers, à défaut de quoi ceux-ci pourraient attaquer les dispositions de dernières volontés.


Sous cette réserve, et à la condition que les réserves des héritiers privilégiés soient respectées, le decujus est libre de définir la manière dont il désire répartir sa fortune, que ce soit au moyen de règle de partage, ou par la création d’une fondation par exemple.