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Qu’entend-on par mandat pour cause d’inaptitude et directive anticipée du patient ?


Le mandat pour cause d’inaptitude est une disposition permettant à une personne majeure de charger une autre de la représenter légalement si elle devait perdre sa capacité de discernement. Si un tel document n’est pas signé, il appartient d’ordinaire au conjoint d’être désigné comme le représentant légal. Cette institution permet dès lors de choisir plus largement le représentant également en fonction du domaine et cas échéant en dehors du cercle familial.


Les directives anticipées du patient consistent en des instructions données à l’avance s’agissant des traitements médicaux auxquels la personne souhaite consentir ou pas, dans le cas où elle perdrait la capacité de se déterminer. Ces directives permettent donc de voir une personne du cercle proche de son entourage pouvoir prendre des décisions adéquates sur le plan médical. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique.