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Que signifie le terme de communauté héréditaire ?


La communauté héréditaire désigne l’ensemble formé par les héritiers, qui, s’ils sont plusieurs, acquièrent les droits et obligations du défunt depuis le décès et jusqu’au moment où la succession est partagée. La communauté héréditaire, qui s’appelle également hoirie, ne possède pas la personnalité juridique en tant que telle.


Cela signifie que tous les membres de celle-ci doivent agir en commun pour faire valoir les droits découlant de la succession ou pour se défendre dans le cadre de procès introduit contre celle-ci. Lorsqu’un désaccord survient, entre les membres irréconciliables, il est alors possible de solliciter de l’autorité judiciaire qu’elle désigne un représentant de la communauté héréditaire.


En outre, quand les membres de la communauté héréditaire ne sont pas encore tous connus, parce qu’un appel aux héritiers a par exemple été formé, l’autorité judiciaire a la possibilité de désigner une administration officielle, afin que la substance de la succession soit conservée et gérée par un tiers. La communauté héréditaire n'est dissoute que par les opérations du partage de la succession, qui peut parfois intervenir très longtemps après le décès.